La relation employeur - employé ou travailleur indépendant dans un contexte de franchise? (Partie 1)
Par F. Georges Sayegh
F. Georges Sayegh, D.S.C., Adm. A., C.M.C. du Québec et de l'Ontario, est expert-conseil en franchise et transfert de technologie et auteur de 18 livres sur les franchises et les commerces associés. Visitez sa page de consultant.
Pour le rejoindre : gsayegh@gsayegh.com Tél.: (514) 216-8458.
Cette question est débattue sous toutes ses formes entre un employeur et un employé ou un travailleur indépendant, un contracteur général et les employés des sous-contracteurs, un franchiseur et un franchisé. La liste n’a pas de fin. Ou commençons-nous et ou arrêtons-nous?
En principe si nous suivons les recommandations de la loi de l’Agence du revenu du Canada (ARC) qui dicte les critères déterminant la relation employé ou travailleur indépendant, nous constaterons que cette question est débattue sous toutes ses formes pour parvenir à déterminer la relation entre un employeur et un employé ou un travailleur indépendant ; un contracteur général et les employés des sous-contracteurs ; un franchiseur et un franchisé que nous couvrirons ici-bas.
Lorsqu’il faut établir si une personne est un employé ou un travailleur indépendant, il faut répondre à la question suivante : « Est-ce que la personne a été engagée pour fournir les services en tant que personne travaillant à son propre compte (travailleur indépendant) ou est-ce qu’elle a été engagée en tant qu’employée? » Pour y parvenir, il faut analyser la relation globale existante entre le travailleur et le payeur, et ce au moyen d’un processus qui s’analyse en deux étapes.
Étape 1
Il faut questionner le travailleur et le payeur afin de connaître leur intention au moment où ils ont convenu des conditions de travail. Est-ce que les parties avaient l’intention de conclure un contrat de louage de services (relation employeur-employé) ou plutôt un contrat de services (relation d’affaires)?
Étape 2
Il faut poser les questions au travailleur ainsi qu’au payeur pour établir les faits qui aideront à comprendre la relation de travail permettant de vérifier si ces faits représentent bien l’intention des parties.
Ces questions concernent les éléments suivants :
- le niveau de contrôle du payeur sur les activités du travailleur ;
- le fait que le travailleur fournisse ses propres outils et équipement ;
- le fait que le travailleur puisse sous-traiter le travail ou engager des assistants ;
- le niveau de risque financier pris par le travailleur ;
- le niveau de responsabilité en matière d’investissement ;
- et de gestions assumées par le travailleur ;
- les possibilités de profit du travailleur ;
- tout autre élément pertinent, tel que les contrats écrits.
Éléments à considérer
Afin de déterminer un statut, nous retrouvons ci-dessous quelques éléments indicateurs pouvant démontrer que le travailleur est un employé ou un travailleur indépendant.
Contrôle
Le contrôle est la capacité, l’autorité ou le droit d’un payeur d’exercer un contrôle sur un travailleur concernant la manière dont le travail sera effectué et quelles seront les tâches qui devront être effectuées.
Niveau de contrôle ou d’autonomie
Évaluer le niveau de contrôle exercé par le payeur ou le niveau d’autonomie détenu par le travailleur.
Le droit du payeur d’exercer un contrôle
C’est le droit du payeur d’exercer un contrôle qui est important, et non pas le fait de savoir si le payeur exerce réellement ce droit.
C’est le contrôle du payeur sur le travailleur qui est important et non le contrôle qu’exerce un payeur sur le résultat final d’un produit ou d’un service qu’il a acheté.
Indicateurs démontrant que le travailleur est un employé
- La relation en est une de subordination. Souvent, le payeur dirige, examine et contrôle de nombreux éléments reliés à la manière et au moment où le travail sera exécuté.
- Le payeur exerce un contrôle sur le travailleur à la fois en ce qui concerne les résultats du travail ainsi que la méthode utilisée pour le travail à effectuer.
- Le payeur établit et contrôle la méthode et le montant de la rémunération. Des négociations salariales peuvent tout de même avoir lieu dans une relation employeur-employé.
- Le travailleur qui désire travailler en même temps pour d’autres payeurs doit obtenir la permission du payeur.
- Lorsque l’horaire de travail est irrégulier, le fait d’avoir la priorité sur la disponibilité du travailleur est une autre indication du contrôle exercé sur le travailleur.
- Le payeur établit les tâches que le travailleur effectuera.
- Le travailleur reçoit de la formation ou des directives du payeur sur la façon dont il doit accomplir le travail.
- L’environnement de travail global entre le travailleur et le payeur est basé sur la subordination.
- Le payeur peut choisir d’écouter les propositions du travailleur, mais c’est le payeur qui a le dernier mot.
Indicateurs démontrant que le travailleur est un travailleur indépendant
- Un travailleur indépendant travaille habituellement dans un cadre de travail défini, mais il le fait de manière indépendante.
- Les activités du travailleur ne sont pas surveillées ni supervisées.
- Le travailleur est habituellement libre de travailler au moment où il le désire et pour qui il le désire, et il peut offrir ses services à différents payeurs en même temps.
- Le travailleur a le choix d’accepter ou de refuser du travail demandé par le payeur.
- La relation de travail entre le payeur et le travailleur ne présente aucun degré de continuité, de loyauté, de sécurité, de subordination ou d’intégration; ces composantes font habituellement partie d’une relation employeur-employé.
Outils et équipement
Vérifier si le travailleur possède et fournit les outils et l’équipement pour accomplir le travail.
Il faut tenir compte du contrôle contractuel et de la responsabilité d’un bien loué ou faisant l’objet d’un bail.
Ce qui compte c’est l’importance de l’investissement fait par le travailleur dans les outils et l’équipement ainsi que le coût de remplacement, de réparation et d’assurance. Il est fort probable qu’un travailleur ayant fait ce genre d’investissement conservera le droit d’utiliser ces biens, ce qui réduit le contrôle qu’exerce le payeur sur la façon dont le travail est effectué. De plus, un investissement important dans des outils et l’équipement et les coûts d’entretien et de remplacement qui y sont associés peuvent entraîner un risque de perte pour le travailleur.
Indicateurs démontrant que le travailleur est un employé
- Le payeur fournit la plupart des outils et l’équipement dont le travailleur a besoin. De plus, le payeur est responsable pour les frais de réparation, d’entretien et d’assurance.
- Le travailleur fournit les outils et l’équipement et le payeur rembourse le travailleur pour leur utilisation.
- Le payeur conserve le droit d’utiliser les outils et l’équipement fournis au travailleur.
Indicateurs démontrant que le travailleur est un travailleur indépendant
- Le travailleur fournit les outils et l’équipement qui sont nécessaires pour accomplir le travail. De plus, le travailleur est responsable des frais de réparation, d’assurance et d’entretien des outils et de l’équipement.
- Le travailleur a fait des investissements importants dans les outils et l’équipement et conserve le droit d’utiliser ces biens.
- Le travailleur fournit son propre lieu de travail, il est responsable des frais que cet endroit occasionne et il y accomplit une grande partie de son travail.
Sous-traitance ou embauche d’assistants
Il faut déterminer si le travailleur peut conclure un contrat de sous-traitance ou embaucher des assistants. Cet élément peut aider à déterminer le statut du travailleur qui est en affaires puisque l’utilisation de la sous-traitance ou le fait d’embaucher des assistants peut avoir une incidence sur ses possibilités de profit et ses risques de perte.
Indicateurs démontrant que le travailleur est un employé
- Le travailleur ne peut embaucher d’assistants.
- Le travailleur ne peut embaucher ni envoyer un remplaçant. Le travailleur doit fournir les services lui-même.
Indicateurs démontrant que le travailleur est un travailleur indépendant
- Le travailleur ne doit pas nécessairement fournir les services lui-même. Il peut engager une tierce personne soit pour effectuer le travail, soit pour l’aider à effectuer le travail et il en assume les coûts.
- Le payeur n’a pas droit de regard sur les personnes que le travailleur choisit d’embaucher.
Risque financier
Il faut évaluer le niveau du risque financier assumé par le travailleur. Pour faire ceci, il faut déterminer si le travailleur assume des dépenses ou des coûts fixes mensuels qui ne lui sont pas remboursés.
Habituellement, un employé ne court pas de risque financier, car ses dépenses lui sont remboursées et il n’assume pas de coûts fixes récurrents.
Cependant, un travailleur indépendant peut courir un risque financier et subir une perte, car il doit habituellement payer des coûts mensuels fixes, même s’il n’a aucun travail en cours d’exécution.
Les employés et les travailleurs indépendants peuvent être remboursés pour leurs dépenses d’entreprise ou de déplacement. Il faut tenir compte seulement des dépenses non remboursées par le payeur.
Cet article comporte deux parties. La deuxième partie de l'article comportera six autres indicateurs que le travailleur est un employé.
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